Traduction de «market police » (Anglais → Français) :

Code de la synthèse: Douanes / Stratégie pour la coopération douanière Justice, liberté et sécurité / Coopération policière et douanière / Stratégie pour la coopération douanière Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Blanchiment des capitaux Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / LUTTE CONTRE LA FRAUDE

[8] Dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» - Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen (COM(2007) 725 final), la Commission a indiqué ce qui suit: « Services non économiques : ces services, qui comprennent par exemple les prérogatives étatiques traditionnelles, telles que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation communautaire ...[+++]spécifique, ni aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence.

Élaborer et mettre en œuvre des politiques facilitant le transfert des emplois non déclarés vers des emplois déclarés, afin de créer un marché officiel du travail qui fonctionne et d'accroître l'efficacité des politiques du marché du travail.

9.2. En outre, les Etats membres disposent déjà d’une réelle marge d’appréciation dans l’édiction des règles de mise sur le marché et d'utilisation des répliques[7].Ces règles nationales de mise sur le marché et d'utilisation des répliques doivent respecter le principe de libre circulation des marchandises (articles 34-36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, TFUE) et restent naturellement sans préjudice d’éventuelles mesures spécifiques de coopération policière.

- Services non économiques: ces services, qui comprennent par exemple les prérogatives étatiques traditionnelles, telles que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation communautaire spécifique, ni aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence.

* Ces chiffres sont des estimations très approximatives fondées sur une simple comparaison entre les interventions prévues du FSE et les chiffres que les États membres fournissent à l'OCDE sur leurs dépenses dans le cadre de leurs politiques actives du marché de l'emploi.