Traduction de «marriage grant » (Anglais → Français) :

dot | prime de mariage

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

incapacité de contracter mariage

capacité de contracter mariage

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

empêchement dirimant à mariage

mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

rechercher des possibilités de subventions de recyclage

La partie 2 porte sur une procédure réservée aux non-résidents qui se sont mariés ici et permet dorénavant à un tribunal canadien d'accorder un divorce à un couple qui vit séparément depuis un an dans un État qui ne reconnaît pas leur union et qui rejetterait leur demande.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le mariage civil afin de rendre valides, en vertu du droit canadien, tous les mariages célébrés au Canada entre non-résidents et de permettre aux tribunaux canadiens d'accorder le divorce à ces couples s'ils ne peuvent pas divorcer dans leur pays de résidence.

Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels

144. affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les s ...[+++]téréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des foetus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (2012/2712(RSP));