Traduction de «means enforcement » (Anglais → Français) :

L’approche différenciée de la Commission nous donne des raisons d’espérer que l’Europe unie ne sera pas synonyme d’uniformité obligatoire, surtout en période de crise.

«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.

2) "État membre d'exécution", l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;

2) "État membre d'exécution", l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;

87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée d’un titre en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou exécution d’un titre obtenu par la voie contentieuse).

Cela implique qu'en Europe, la politique de contrôle, mais également les mesures répressives, et cela signifie que les personnes trafiquant des aliments pour animaux ou de la nourriture commettent un délit, peuvent encore être renforcées dans une importante mesure.