Traduction de «merits a case » (Anglais → Français) :

Les échantillons provenant de cas cliniques suspects et d'animaux testés conformément à l'annexe III, chapitre A, partie II, points 2 et 3, qui sont considérés comme des cas positifs d'EST, mais ne sont pas des cas de tremblante atypique, à la suite des examens visés au point a) ou b), ou qui présentent des caractéristiques que le laboratoire d'essai estime devoir être examinées sont soumis à un test de discrimination par Western blot, conformément aux lignes directrices du laboratoire de référence de l'Union européenne, réalisé par un laboratoire de diagnostic officiel désigné par l'autorité compétente et ayant participé de manière conc ...[+++]luante au dernier essai d'aptitude organisé par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour l'utilisation de cette méthode.

Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.

Le Royaume-Uni est convaincu qu’il existe suffisamment de similitudes entre les deux affaires pour mériter une application complète du précédent, les deux affaires impliquant un risque économique important, des responsabilités illimitées et un régime rigide.

Les échantillons provenant de cas cliniques suspects et d'animaux testés conformément à l'annexe III, chapitre A, partie II, points 2 et 3, qui sont considérés comme des cas positifs d'EST, mais ne sont pas des cas de tremblante atypique, à la suite des examens visés au point a) ou b), ou qui présentent des caractéristiques que le laboratoire d'essai estime devoir être examinées sont transmis en vue d'un examen complémentaire par une méthode d'identification moléculaire initiale:

renvoyer la présente affaire devant Tribunal de la Fonction publique dans une autre formation, afin qu'il statue une nouvelle fois sur celle-ci.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».