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Life annuity certain
Life annuity minimum period
Life annuity with minimum guaranteed payments
Life annuity with period certain
Minimum contract period
Minimum contractual period
Minimum holding period
Minimum publications periods
Minimum rest period

Traduction de «minimum contractual period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
minimum contractual period

riode contractuelle minimale


minimum holding period

période de détention minimale | période de participation minimale




minimum publications periods

périodes de publication minimales






life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period

rente viagère avec annuités certaines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Without prejudice to any minimum contractual period, Member States shall ensure that conditions and procedures for contract termination do not act as a disincentive against changing service provider’.

6. Sans préjudice d'une éventuelle période contractuelle minimale, les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de résiliation de contrat ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard du changement de fournisseur de service.«


Standard contract conditions, including any minimum contractual period, termination of the contract and procedures and direct charges related to the portability of numbers and other identifiers, if relevant’.

Conditions contractuelles standard, y compris la période contractuelle minimale éventuelle, les conditions de résiliation du contrat et les procédures et les coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant.«


Standard contract terms and conditions, including any minimum contractual period, the conditions for and any charges due on early termination of the contract, the procedures and direct charges related to the switching and portability of numbers and other identifiers, if relevant, and compensation arrangements for delay or abuse of switching’.

Conditions contractuelles standard, y compris la période contractuelle minimale éventuelle, les conditions applicables et les frais éventuellement dus en cas de résiliation anticipée du contrat, les procédures et les coûts directs inhérents au changement de fournisseur et à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant, et les modalités d'indemnisation en cas de retard ou d'abus en matière de changement de fournisseur .«.


6. Without prejudice to any minimum contractual period, Member States shall ensure that conditions and procedures for contract termination do not act as a disincentive against changing service provider’.

6. Sans préjudice d’une éventuelle période contractuelle minimale, les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de résiliation de contrat ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard du changement de fournisseur de service».


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2.5. Standard contract conditions, including any minimum contractual period, termination of the contract and procedures and direct charges related to the portability of numbers and other identifiers, if relevant.

2.5. Conditions contractuelles standard, y compris la période contractuelle minimale éventuelle, les conditions de résiliation du contrat et les procédures et les coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant.


This does not preclude the imposition of reasonable minimum contractual periods in consumer contracts.

Cela n’empêche pas l’imposition de périodes contractuelles minimales raisonnables dans les contrats conclus avec les consommateurs.


This does not preclude imposing reasonable minimum contractual periods in consumer contracts.

Ceci n'empêche pas l'imposition de périodes contractuelles minimales raisonnables dans les contrats conclus avec les consommateurs.


2.5. Standard contract conditions, including any minimum contractual period, termination of the contract, procedures and direct charges related to the portability of numbers and other identifiers, if relevant.

2.5. Conditions contractuelles standard, comprenant la période contractuelle minimale éventuelle, les conditions de résiliation du contrat, les procédures et les coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identificateurs, le cas échéant.


- the contractual period, which includes the period which is in general laid down in the contract and the minimum contractual period which the user is obliged to accept,

- la période contractuelle, qui inclut la période généralement fixée par le contrat et la période contractuelle minimale que l'utilisateur est tenu d'accepter,


2.5. Standard contract conditions, including any minimum contractual period, if relevant.

2.5. Conditions contractuelles types, y compris les périodes contractuelles minimales éventuelles.




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'minimum contractual period' ->

Date index: 2022-07-13
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