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Aircraft type approval
Design type approval
National aquaculture approvals service standard
National type approval
National type-approval
RVTAO
TAA
Type Approval Authority
Type-approval
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act

Traduction de «national type approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




national type-approval

réception nationale | réception nationale par type


national aquaculture approvals service standard

norme de service nationale pour les approbations en aquaculture


Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]




Ordinance of 19 June 1995 on the Type Approval of Road Vehicles [ RVTAO ]

Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ ORT ]


TAA [ Type Approval Authority ]

Autorité responsable de l'homologation des véhicules




design type approval

agrément par type de construction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
National type-approval authorities have the obligation to certify that a vehicle meets all EU safety, environmental and production requirements – including those on mobile air-conditioning systems – before authorising it to be placed on the EU market.

Les autorités nationales compétentes en matière de réception des véhicules à moteur ont l’obligation de certifier qu’un véhicule remplit toutes les exigences européennes en matière de sécurité, d’environnement et de production — y compris celles concernant les systèmes de climatisation mobiles — avant d’autoriser sa mise sur le marché de l’UE.


The technical regulatory committee gathering Member States representatives agreed today that the new RDE test will have a binding impact on the type-approvals issued by the national type-approval authority (TAA) from September 2017 for all newly approved types of vehicles (from September 2019 for all new vehicles).

Le comité de réglementation technique, qui regroupe des représentants des États membres, est convenu aujourd’hui que les nouveaux essais ECR auront un effet contraignant sur les certificats de réception délivrés par les autorités compétentes, et ce à partir de septembre 2017 pour tous les types de véhicules nouvellement réceptionnés (et à partir de septembre 2019 pour tous les véhicules neufs).


On 28 October 2015, the TCMV voted on the second package of measures on the regulatory not-to-exceed (NTE) emission limits applicable in RDE testing, which needs to enter into force so that RDE testing has implications on the conformity certificate issued by the national type-approval authority (TAA).

Le 28 octobre 2015, le CTVM s’est prononcé sur le deuxième train de mesures concernant les limites réglementaires d’émissions à ne pas dépasser (NTE) dans le cadre des essais ECR. Une fois en vigueur, ce train de mesures garantira la prise en compte des essais ECR dans le certificat de conformité émis par l’autorité nationale chargée de la réception par type.


The national type-approval authority (TAA) grants the approval on the basis of these tests.

L’autorité nationale chargée de la réception par type accorde celle-ci sur la base de ces essais.


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10. At the request of an applicant who wishes to place on the market or register a vehicle with national type-approval of small series in another Member State, the approval authority that granted the national type-approval of small series shall provide the national authority of the other Member State with a copy of the type-approval certificate including the information package.

10. Lorsqu'un demandeur souhaite mettre sur le marché ou faire immatriculer un véhicule dans le cadre d'une réception nationale par type de petites séries dans un autre État membre, l'autorité compétente qui a accordé la réception nationale par type de petites séries fournit à l'autorité nationale de l'autre État membre un exemplaire de la fiche de réception par type ainsi que du dossier de réception.


1. National authorities shall refuse to grant EC type-approval or national type-approval of a new type of vehicle with regard to it being fitted with a frontal protection system, or EC separate technical unit type-approval of a new type of frontal protection system, which does not comply with the requirements laid down in Sections 5 and 6 of Annex I.

1. Les autorités nationales refusent d’accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type pour tout nouveau type de véhicule en ce qui concerne le montage d’un système de protection frontale, ou la réception CE par type en tant qu’entité technique distincte pour tout nouveau type de système de protection frontale, lorsque les exigences définies à l’annexe I, sections 5 et 6, ne sont pas satisfaites.


2. With effect from 1 September 2009, and from 1 September 2010 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Annexes, with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I. For the test on tailpipe emissions, the limit values applied to vehicles designed to fulfil specific social needs shall be the same as for category N class I ...[+++]

2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe ...[+++]


4. With effect from 1 September 2014, and from 1 September 2015 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.

4. Avec effet à partir du 1er septembre 2014, et du 1er septembre 2015 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.


1. With effect from 2 July 2007, if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 5 limit values set out in Table 1 of Annex I or with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.

1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I ...[+++]


For the same reasons, the Commission is proposing to extend the validity of national type-approvals issued before 1 January 1996 until 31 December 1997.

Pour les mêmes raisons, la Commission propose d'étendre jusqu'au 31 décembre 1997 la validité des réceptions nationales accordées avant le 1er janvier 1996.




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'national type approval' ->

Date index: 2021-03-30
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