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Autonomous customs duties
CCT duties
Common customs tariff duties
Conventional customs duties
Lesser duty rule
Lesser-duty rule
No liability rule
No smoking rule
No-duty rule
Rules for charging duties
Uniform Code of Operating Rules

Traduction de «no-duty rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous












CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]


Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]

Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Commission has decided to refer Portugal to the Court of Justice for failing to change its excise duty rules related to the marketing of cigarettes.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal au motif que celui-ci n'a pas modifié ses règles relatives aux droits d'accise applicables à la commercialisation des cigarettes.


Partial removal of lesser duty rule

Suppression partielle de la règle du droit moindre


The primary objective of the lesser duty rule is to remove the injury caused, not to penalise the Union’s trading partners, which is the logic behind the Union’s drive to including the lesser duty rules in WTO negotiations.

L'objectif premier de la règle du droit moindre est de supprimer le préjudice causé, pas de pénaliser les partenaires commerciaux de l'Union, une logique qui sous-tend la volonté de l'Union d'inclure les règles du droit moindre dans les négociations de l'OMC.


Moreover, consistently with the other provisions on the lesser duty rule, the lesser duty rule shall not apply in anti-subsidy proceedings.

En outre, conformément aux autres dispositions relatives à la règle du droit moindre, celle-ci ne s'applique pas dans les procédures antisubventions.


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By limiting the level of duty to what is strictly necessary to remove injury caused by dumping, the EU goes beyond its WTO obligations and imposes a lower rate than WTO rules allow (‘lesser-duty-rule’).

En limitant le niveau du droit au strict nécessaire pour mettre fin au préjudice résultant du dumping, l’UE va au-delà de ce que prescrivent les règles de l’OMC, en imposant un taux inférieur à celui qu’elles autorisent («règle du droit moindre»).


The European Commission has officially asked Portugal to change its excise duty rules related to the marketing of cigarettes.

La Commission européenne a officiellement demandé au Portugal de modifier ses règles relatives aux droits d’accise applicables à la commercialisation des cigarettes.


The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumpi ...[+++]

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, ...[+++]


The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumpi ...[+++]

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, ...[+++]


Commission proposes revision of excise duty rules for tobacco products

La Commission propose de modifier les règles en matière d'accises sur les produits du tabac


The European Commission has clarified how value added tax (VAT) and excise duty rules should be applied to sales to intra-EU air and ferry travellers from 1 July 1999, when duty-free sales to travellers within the European Union (EU) will be abolished, following a 1 October meeting with representatives of the Member States.

À la suite d'une réunion tenue le 1er octobre avec les représentants des États membres, la Commission européenne a précisé la manière dont les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux droits d'accise devront être appliquées aux ventes aux voyageurs intracommunautaires à bord des avions et des ferries à partir du 1er juillet 1999, date à laquelle les ventes hors taxes aux voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne (UE) seront supprimées.




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'no-duty rule' ->

Date index: 2022-10-15
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