Traduction de «no-veto principle » (Anglais → Français) :

droit de veto

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

enseigner les principes de l'énergie

enseigner les principes du marketing

enseigner les principes de la conception architecturale

amendement [ veto parlementaire ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principe de la rémunération en fonction du succès [ principe Pas de solution? pas de dédommagement ]

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les ...[+++]principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

Les perspectives financières ont été adoptées, mais on remarque que, même sur un sujet tel que celui-là, le principe de veto ne peut déboucher que sur une victoire du plus petit dénominateur commun.

7) que les clauses ambiguës à propos des passerelles et des mécanismes transitoires soient retirées; ceux-ci devraient donner, au sein du Conseil, le droit aux chefs d’État ou de gouvernement d’étendre les pouvoirs législatifs de l’UE au détriment des parlements nationaux et d’abandonner le droit de veto/principe d’unanimité en faveur d’un processus décisionnel à la majorité - sans que le parlement de chaque pays ne doive donner son accord.

En 1997, la Commission a attaqué les dispositions législatives portugaises sur lesquelles les deux décisions d'interdiction étaient fondées, devant la Cour de justice des Communautés européennes pour le motif qu'elles constituaient une violation du droit d'établissement et de la libre circulation des capitaux, deux des principes fondamentaux du marché unique européen (IP/97/1111).