Traduction de «non-marketing undertaking » (Anglais → Français) :

Les entreprises de marché et tous les opérateurs économiques devraient également contribuer à l'intégrité du marché.

En ce sens, la désignation d'une autorité compétente unique pour les abus de marché ne devrait pas exclure l'instauration de liens de collaboration, ou d'une délégation sous la responsabilité de l'autorité compétente, entre celle-ci et des entreprises de marché en vue de garantir une surveillance efficace du respect des dispositions du présent règlement.

40. note que les documents récemment publiés par la Commission sur les «20 principaux sujets de préoccupation» découlant de la résolution du 20 mai 2010 souligne les différences en matière d'information, de législation et de mise en œuvre qui demeurent au sein du marché unique ainsi que le manque de connaissances des consommateurs et des entreprises concernant leurs droits et leurs obligations, ce qui les empêche de tirer pleinement parti du marché unique; s'engage, et invite la Commission et les États membres à en faire autant, à améliorer la communication avec les citoyens sur les droits dont ils bénéficient en vertu du marché unique; ...[+++]

40. note que les documents récemment publiés par la Commission sur les "20 principaux sujets de préoccupation" découlant de la résolution du 20 mai 2010; souligne les différences en matière d'information, de législation et de mise en œuvre qui demeurent au sein du marché unique ainsi que le manque de connaissances des consommateurs et des entreprises concernant leurs droits et leurs obligations, ce qui les empêche de tirer pleinement parti du marché unique; s'engage, et invite la Commission et les États membres à en faire autant, à améliorer la communication avec les citoyens sur les droits dont ils bénéficient en vertu du marché uniqu ...[+++]e;

13. prend acte des publications récentes de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs ("Consumer empowerment") et "les 20 principaux sujets de préoccupation", qui mettent en lumière, d'une part, les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre qui persistent au sein du marché unique et, d'autre part, le manque de connaissances des consommateurs et des entreprises en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations, ce qui les empêche de tirer parti du marché unique; s'engage lui-même, et invite la Commission et les États membres, à renforcer la communication avec les citoyens sur les droits que l ...[+++]eur apporte le marché unique;

C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).