As countering IPR violations in transit remains a challenge for Member States' customs authorities, a welcome novelty is the introduction of a mandatory EU wide application of the simplified procedure to destroy counterfeit goods without the need to formally establish an infringement in court.
Dans la mesure où la lutte contre la violation des DPI par des marchandises en transit demeure une tâche ardue pour les autorités douanières des États membres, on ne peut que se féliciter de l'introduction d'une nouvelle application obligatoire, au niveau de l'Union, de la procédure simplifiée qui prévoit la destruction des biens contrefaits sans qu'il soit nécessaire d'établir officiellement l'existence d'une infraction devant la justice.
