Traduction de «nullity contract » (Anglais → Français) :

Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.

Si une telle substitution n’était pas permise et si le juge était obligé d’annuler le contrat, le caractère dissuasif de la sanction de nullité ainsi que l’objectif visant à la protection du consommateur risqueraient d’être compromis.

Cependant, il ressort du décret contesté que la violation de l'obligation de rédiger en langue néerlandaise tout contrat de travail entre un travailleur et un employeur établi dans la région de langue néerlandaise est sanctionnée par la nullité de ce contrat, laquelle doit être constatée d’office par le juge, pour autant que le constat de nullité ne porte pas préjudice au travailleur et laisse subsister les droits des tiers.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette ...[+++]stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

les conséquences de la nullité du contrat.

Cette règle est parfois appliquée de manière moins stricte, notamment pour la nullité des clauses abusives.