Traduction de «obligation care » (Anglais → Français) :

obligation de diligence

réaliser des soins infirmiers dans le cadre de soins de longue durée

obligation de diligence

service de soins à domicile | soins à domicile

soins de santé [ soin médical | soins médicaux ]

définir la qualité professionnelle de soins diététiques

établir des priorités dans les besoins en soins psychiatriques des jeunes

nécessité de prendre soin d'un enfant

soins de premier recours | soins de santé primaires | SSP [Abbr.]

Sous-comité fédéral-provincial-territorial des soins continus [ Sous-comité sur les soins continus | Sous-comité fédéral/provincial/territorial sur les soins prolongés | Sous-comité sur les soins à domicile | Sous-comité sur les soins prolongés en établissement | Groupe fédéral/provincial sur les soins contenus ]

Le Dublin Metropolitan District Court (Irlande), saisi du litige, demande à la Cour de justice si la fermeture de l’espace aérien due à une éruption volcanique relève de la notion de « circonstances extraordinaires », obligeant le transporteur aérien à prendre en charge les passagers, ou si, au contraire, elle relève de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » et exonèrent ce dernier de son obligation de prise en charge des passagers.

Selon l’avocat général, c’est pour cette raison que le législateur de l’Union a estimé que, contrairement à l’obligation d’indemnisation qui pèse sur le transporteur aérien – laquelle n’est pas due lorsqu’il prouve que l’annulation du vol fait suite à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées – l’obligation de prise en charge doit perdurer quel que soit l’événement ayant mené à l’annulation et indépendamment d’une éventuelle responsabilité du transporteur aérien.

Par ailleurs, après avoir rappelé que la réglementation européenne ne contient pas de limitation implicite, temporelle et pécuniaire, de l’obligation de prise en charge des passagers, l’avocat général explique que la prise en charge se révèle particulièrement importante lors de la survenance de circonstances extraordinaires qui perdurent dans le temps.

Pour des raisons de santé publique, le traitement de ces données est couvert par la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 quand il est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et qu’il est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalen ...[+++]te.