The Council urges the countries of the region to enact and enforce anti-discrimination legislation to ensure fair and proportionate representation of minorities in employment, especially in public institutions; to provide adequate security conditions, non-discriminatory education and all other basic social services; to address remaining obstacles to return, most of which are related to repossession of property, reconstruction of destroyed property and resolution of the issue of lost tenancy/occupancy rights.
Le Conseil engage les pays de la région à adopter et à appliquer une législation anti-discrimination afin d'assurer, en matière d'emploi une représentation juste et proportionnelle des minorités, en particulier dans les organismes publics; à fournir aux minorités des conditions appropriées sur le plan de la sécurité, un enseignement non discriminatoire et tous les autres services sociaux de base; à surmonter les obstacles qui continuent d'entraver le retour, dont la plupart sont liés à la reprise de biens, à la reconstruction des biens détruits et au règlement de la question des droits de bail/d'occupation perdus.
