Traduction de «official hearing » (Anglais → Français) :

Celles-ci doivent être entendues lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles sont effectivement des parties concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

Ces activités comprennent: les rencontres avec les députés, leurs assistants et les fonctionnaires de l’UE; la diffusion de lettres et de documents de réflexion; l’organisation d’événements et de réunions; et la participation à des consultations ou à des auditions formelles.

Le projet de rapport annuel, dans sa version en l’une quelconque des langues officielles de l’Union, est mis à la disposition du Parlement, de façon confidentielle, quatre jours ouvrables avant la date de l’audition.

Dans le cas où la Banque européenne d’investissement adopte une réglementation interne complète instituant un comité de recours compétent pour examiner les décisions des évaluateurs du personnel en fonction de critères de contrôle non comparables et plus précis que ceux pouvant être utilisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du statut des fonctionnaires, et sans la possibilité de la tenue d’une audience ou de l’audition de témoins, cette réglementation est de nature à exclure l’application par analogie des règles régissant la procédure de réclamation instituée par l’article 90 du statut.

Ces motifs seront entendus par un juge, dans le cadre d'une audience officielle.

Dans la décision rendue, durant l'audience officielle, vous a- t-on décrit officiellement comment il aurait fallu procéder au classement de cette huile de beurre?