Traduction de «one-stop shopping procedure » (Anglais → Français) :

15. invite la Commission à formuler des recommandations fondées sur les meilleures pratiques à l'intention des régulateurs et des gestionnaires de réseau afin de leur permettre d'accélérer et de simplifier les procédures administratives inhérentes à la gestion et à la connexion des unités de microgénération au réseau, et à insister en particulier sur la mise en place de procédures de guichet unique; souligne qu'il faut encourager la mise en œuvre ambitieuse des orientations existantes, telles que les dispositions sur les unités de microcogénération qui figurent dans la directive relative à l'efficacité énergétique;

Il s’agit d’une initiative louable dont l’objectif initial est de simplifier les exigences administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d’obtenir un travail et un permis de séjour en une seule procédure à un «guichet unique».

Toute demande qui ne peut être traitée par le guichet unique sera transmise aux gestionnaires de l’infrastructure compétents, qui prendront une décision sur cette demande et communiqueront cette décision au guichet unique en vue de la suite à donner.

- Examen rapide des demandes individuelles par un groupe d'agents nationaux chargés des questions d'asile et de décideurs en appel, chargés de statuer sur les besoins de protection internationale au regard de la future directive européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

Il paraît donc raisonnable de soumettre tous les demandeurs d'asile à une seule et même procédure ("one-stop shop" procedure), pour autant toutefois que ceux-ci ne réduisent pas les possibilités individuelles d'obtenir le statut de réfugié en vertu de la convention.

6. relève que le régime actuel d'octroi des licences est à l'origine, dans la mise en œuvre au niveau national, de différences injustifiables qui sont telles que l'implantation de services identiques dans des États membres distincts reste conditionnée par l'absence de sécurité juridique et par des calendriers fort différents, et que les services transfrontaliers sont pratiquement inexistants; fait observer que le manque de transparence sur les conditions spécifiques des licences individuelles est prouvé; demande une limitation rigoureuse du nombre de cas donnant droit à des licences, l'offre systématique de procédures de "guichet unique” ...[+++] et l'obligation d'approbation rapide pour les cas dans lesquels la simple déclaration d'un nouveau service n'est pas suffisante;