Traduction de «operating ceiling » (Anglais → Français) :

30. constate avec satisfaction que les pays couverts par l'IEVP sont éligibles aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) et que les opérations de financement devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'Union européenne et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques; rappelle que le plafond maximum actuel des opérations de financement de la BEI pour les pays IEVP est, pour la période 2007-2013, de 12 400 000 000EUR, répartis entre deux volets, l'un pour les pays méditerranéens, plafonné à 8 700 000 000 EUR, et l'autre pour les pays de l'Est et la Russie, plafonné à 3 70 ...[+++]0 000 000 EUR; demande l'évaluation, avec la BEI, des modalités de mise en œuvre de ces prêts;

30. constate avec satisfaction que les pays couverts par l'IEVP sont éligibles aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) et que les opérations de financement devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'Union européenne et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques; rappelle que le plafond maximum actuel des opérations de financement de la BEI pour les pays IEVP est, pour la période 2007-2013, de 12,4 milliards d'euros, répartis entre deux volets, l'un pour les pays méditerranéens, plafonné à 8,7 milliards d'euros, et l'autre pour les pays de l'Est et la Russie, plafon ...[+++]né à 3,7 milliards d'euros; demande l'évaluation, avec la BEI, des modalités de mise en œuvre de ces prêts;

3. constate avec satisfaction que les pays couverts par l'IEVP sont éligibles aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) et que les opérations de financement devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'Union européenne et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques; rappelle que le plafond maximum actuel des opérations de financement de la BEI pour les pays IEVP est, pour la période 2007-2013, de 12,4 milliards d'euros, répartis entre deux volets, l'un pour les pays méditerranéens, plafonné à 8,7 milliards d'euros, et l'autre pour les pays de l'Est et la Russie, plafonn ...[+++]é à 3,7 milliards d'euros; demande l'évaluation, avec la BEI, des modalités de mise en œuvre de ces prêts;

La deuxième concerne la possibilité, pour le consommateur, de fixer de concert avec son opérateur un plafond qu'il ne souhaite pas dépasser, les communications étant donc coupées une fois ce plafond atteint. La troisième tient quant à elle au fait que nous avons constaté que tout le problème ici venait de coûts de gros (qu’un opérateur impose à un autre) largement surestimés. C’est pourquoi nous proposons un plafond de gros à un euro le mégaoctet, en espérant que des structures normales de prix pourront ensuite se développer et être proposées aux consommateurs.

(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1er juillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être prises en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.

(15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles ...[+++] strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;