oxygen equipment en français :

exigences en matière d'équipements et d'alimentation en oxygène

équipement à oxygène

matériel à oxygène

matériel dispensateur d'oxygène à domicile

utiliser des dispositifs d’oxygénation

équipement d'oxygène à débit constant

équipement d'oxygène à débit constant [ équipement d'oxygène à débit continu ]

utiliser un chalumeau d’oxycoupage

transférer de l’oxygène

tuyau d'oxygène et câble radio

25. fait observer que le deuxième critère n'oblige les États membres à refuser l'autorisation d'exportation que s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne; considère que ce critère se prête à une application incohérente des règles communes; préconise de travailler en liaison avec des représentants du Conseil de l'Europe, du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des organisations de défense des droits de l'homme pour clarifier le deuxième critère;

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

– vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (ci-après dénommée "la position commune") ,

– vu le guide d'utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires,

– vu le seizième rapport annuel du Conseil établi en application de l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires ,