Traduction de «partnership assets » (Anglais → Français) :

actif d'une société [ actif social ]

patrimoine social

régime de la communauté d'acquêts | régime de la communauté réduite aux acquêts

quotepart dans l'avoir social

contribution aux biens de la société

célébrer des unions civiles

établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales

66. souligne qu'il est moralement impératif pour l'Union de soutenir le processus de restitution des avoirs volés par les anciens dictateurs et leurs régimes; estime que le recouvrement de ces avoirs est une question éminemment politique en raison de sa portée symbolique et qu'il est nécessaire de rétablir la responsabilité dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit; fait observer que le recouvrement des avoirs doit faire l'objet d'un engagement politique important de la part de l'Union dans le cadre de son partenariat avec les pays du voisinage méridional; réaffirme la nécessité d'établir un mécanisme européen en vue d'appo ...[+++]rter un soutien juridique à ces pays dans le processus de recouvrement des avoirs;

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier ...[+++]aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;

1. La loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré s'applique à l'ensemble des biens qui sont soumis à ces effets, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

6. salue les priorités du partenariat de Deauville pour 2013, en particulier le recouvrement des avoirs et le fonds pour la transition, et félicite le gouvernement britannique, qui exerce actuellement la présidence du partenariat de Deauville, de son rôle moteur en matière de recouvrement des avoirs;