Traduction de «perfection appeal » (Anglais → Français) :

20 (1) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai prescrit par la règle 18, le greffier peut lui signifier, de même qu’à son avocat, un avis portant que l’appel peut être rejeté par la Cour au motif d’abandon s’il n’est pas mis en état dans les dix jours qui suivent la signification de l’avis.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

· "c'est parfaitement clair (.) la liste Storace, avec la collaboration du ministre Pisanu, a fait appel aux services de pirates informatiques pour établir la déclaration qui a été présentée au parquet afin que je ne puisse pas participer aux élections dans la région du Latium (.) Pour ne pas perdre les élections, M. Storace a établi une déclaration à partir de données obtenues frauduleusement par des pirates informatiques, dont il ressort que certaines des signatures que nous avions recueillies n'étaient pas valides; pour ce faire, ...[+++]il s'est fait aider par M. Pisanu, qui a envoyé une circulaire à la Cour d'appel, et la Cour d'appel, qui a suivi les conseils du ministère de l'intérieur, nous a exclus" ("La Repubblica" du 17 mars 2005);

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, si le président d’un État doit dissoudre son parlement, il va sans dire que, ce faisant, il doit respecter les règles établies dans la Constitution de ce pays. Et, tout comme le président Iouchtchenko a parfaitement le droit de dissoudre les chambres aux termes de l’article 90 de la Constitution ukrainienne, lequel énonce des modalités et conditions claires et précises concernant ce type de dissolution, le parlement a quant à lui le droit d’introduire un recours devant la cour constitutionnelle et de faire part de sa différence de point de vue, à sav ...[+++]oir que l’application de cet article n’est pas conforme au texte de la Constitution.

Je pense en particulier à la Belgique et à la France. À la Belgique où, hier, une décision de la Cour d’appel de Gand, rendue en vertu d’une législation véritablement stalinienne, a condamné un parti parfaitement légal et pacifique, le Blok flamand, dont on comprend bien que la montée inquiète ses rivaux politiques, lesquels pratiquent en cette circonstance la logique révolutionnaire du "pas de liberté pour les ennemis de la liberté", ce qui est tout à fait inadmissible.

J'aurais vraiment très mal agi et si j'avais pris une décision intempestive de saisine de la commission juridique et d'annonce en plénière, de toute évidence cette décision aurait été susceptible d'un recours, tout à fait légitime, de la part des intéressés.