performance limitations en français :

limitations de performances

limite de performance minimale requise | LPMR [Abbr.]

limite de performances minimale requise | LPMR [Abbr.]

limites de performance établies par Shannon

limiteur de performance

évaluer les performances d’opérations ferroviaires

Performance requirements for water temperature limiting devices

Facteurs humains en aéronautique - Performances et limitations humaines

limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

évaluation du rendement | appréciation du rendement | évaluation de la performance | évaluation des performances

17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

– vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers ,

J. considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsque le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

2. déplore que le parc national des Virunga soit devenu l'un des endroits les plus dangereux au monde en matière de préservation des espèces sauvages; observe avec une profonde inquiétude l'exploitation illégale des ressources naturelles du parc par des groupes armés qui recourent à des activités minières et à la production de charbon de bois pour financer leurs opérations militaires et s'enrichir; déplore également le braconnage à grande échelle auquel se livrent des groupes armés afin de se nourrir et de financer la guerre grâce au commerce de l'ivoire et de la viande de brousse; observe également avec inquiétude que l'indiscipline, une solde irrégulière et la faim ont incité de plus en plus de militaires à participer à des activités illégales, notamment l'exploitation minière artisanale, la production de charbon de bois ou le braconnage de la faune sauvage; constate que les 790 000 hectares du parc, bien qu'il soit très sauvage, sont extrêmement difficiles à protéger, notamment en raison du manque de financements publics; relève que le 15 avril 2014, le prince belge Emmanuel de Merode, directeur du parc, a été gravement blessé par trois tireurs et que plus de 140 gardes ont été tués en service au cours des dix dernières années;