Traduction de «performance related pay » (Anglais → Français) :

La demande visant, premièrement, l’annulation des courriels et des décisions de la BEI concernant la procédure administrative dans le cadre de l'appréciation de ses prestations durant l'année 2010, deuxièmement, l'annulation de la décision du président de la BEI de ne pas entamer la procédure amiable devant la commission de conciliation, troisièmement, l'annulation de l'appréciation annuelle du requérant pour l’année 2010 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note «exceptional performance» ou «very good performance» et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D et, finalement, la demande de condamner la BEI à lui réparer ...[+++]le préjudice moral et matériel subi.

Néanmoins, la différenciation gagne du terrain à travers le lien qui est établi entre performance et rémunération.

C'est pourquoi ils sont, en général, plus proches de la rémunération au rendement que de la participation financière.

2. Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation communautaire et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission.

2. Les organismes payeurs agréés détiennent les documents justificatifs des paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par la législation communautaire et mettent ces documents et informations à la disposition de la Commission.

Dans cette hypothèse, les paiements de la Commission sont limités aux coûts éligibles effectivement supportés par le bénéficiaire au moment de la terminaison, à l'exclusion de ceux liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la terminaison.