The worries of the Canadian Bar Association dealt mainly with clause 15 of Bill C-17, concerning the occupation of a stolen vehicle by a passenger; and also with clause 45, authorizing a judge to issue a warrant of perquisition on application by telephone or by fax when most urgent circumstances occur.
Les préoccupations de l'Association du Barreau canadien portaient essentiellement, dans le projet de loi C-17, sur l'article 15, concernant l'occupant d'un véhicule volé, et sur l'article 45, qui autorise un juge à décerner sur demande un mandat de perquisition par téléphone ou télécopieur, dans une situation très urgente.
