Traduction de «person under disability » (Anglais → Français) :

Lors de la mise en œuvre des orientations en matière d’investissement et des diverses règles pertinentes en application du présent règlement, le comité d’investissement devrait tenir pleinement compte de la nécessité de prévenir toute sorte de discrimination, notamment en termes d’accessibilité des personnes souffrant d’un handicap.

En vertu de ce mandat, l'Agence a été invitée à étendre à l'ensemble du système ferroviaire de l'Union le champ d'application de la STI relative à l'accessibilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, arrêtée par la décision 2008/164/CE de la Commission

(3) Lorsqu’une prestation d’enfant de cotisant invalide est devenue payable à un enfant en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, ou lorsqu’une prestation d’orphelin est devenue payable à un orphelin en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, aucune prestation d’enfant de cotisant invalide ni aucune prestation d’orphelin n’est payable à cette personne en vertu de la présente loi relativement à tout autre semblable cotisant, sauf un autre parent de cette personne e ...[+++]t cette prestation ne peut en aucun cas être payée à cette personne à l’égard de plus de deux cotisants.

2. Chaque fois qu’il n’y a aucun tuteur ni aucune autre personne pour représenter une personne frappée d’une incapacité quelconque, le tribunal peut, à la demande de la Commission et après qu’un avis en a été dûment donné aux intéressés, nommer un tuteur ou une personne chargée de représenter, pour les fins de la présente loi, la personne ainsi frappée d’incapacité et l’autoriser à donner cette quittance.

(6) La partie qui entend soumettre à un interrogatoire préalable la personne désignée, en vertu de l’alinéa 115(1)b), pour représenter une personne n’ayant pas la capacité d’ester en justice peut, avec l’autorisation de la Cour, interroger aussi cette dernière.

Conformément aux obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée par la décision 2010/48/CE du Conseil , et notamment à l’article 9 de la convention, les personnes handicapées devraient pouvoir utiliser les services de confiance, ainsi que les produits destinés à l’utilisateur final qui servent à fournir ces services, dans les mêmes conditions que les autres consommateurs.