209 (1) Within one year after any of the provisions listed in subsection (2) come into force and every year thereafter for a period of five years, the appropriate standing committee of the House of Commons must review the impact of this Act on various population groups, as described in subsection (5), undertake a cost-benefit analysis of mandatory minimum sentences and their impact on the population groups, and prepare a report based on the annual review, which must be laid before the House of Commons on any of the first 15 days that the House is sitting after the report is completed.
209 (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), puis chaque année par la suite durant cinq ans, le comité permanent compétent de la Chambre des communes procède, en conformité avec le paragraphe (5), à l'examen de l'impact de la présente loi su
r divers groupes de population, effectue une analyse coûts-avantages des peines minimales obligatoires d’emprisonnement et de
leur impact sur les groupes visés et établit un rapport de l’examen annuel, qu'il dépose devant la Cham
...[+++]bre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
