15. Notes with regret that, further to t
he Belgian criminal proceedings against a former EESC Member concerning travel expenses (referred to in paragraph 4 of its discharge resolution of 2
7 April 2006 ), the oral meeting before the tribunal has been postponed five times, three of which at the request of the defence; notes with satisfaction that the EESC's administration has produced written evidence that the EESC did not encourage
...[+++] those postponements;
15. observe avec regret que, dans le cadre des poursuites pénales intentées en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE, concernant des frais de voyage (visées au paragraphe 4 de la résolution du Parlement sur la décharge du 27 avril 2006 ), l'audience du tribunal ait été reportée cinq fois, dont trois à la demande de la défense; observe avec satisfaction que l'administration du CESE a présenté des preuves écrites du fait que le CESE n'a pas encouragé ces reports;
