Traduction de «precision approach lighting » (Anglais → Français) :

20. souligne qu'il existe une incertitude juridique considérable dans la façon dont certaines dispositions de l'ACAC ont été libellées, notamment l'article 11 (informations relatives à l'atteinte à un droit), l'article 23 (infractions pénales), l'article 27 (moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique) et, en particulier, l'article 27, paragraphe 3 (champ d'application de la mise en œuvre de mesures dans l'environnement numérique) et son paragraphe 4 (mécanismes de coopération); met en garde contre le risque d'appliquer des approches fragmentées au sein de l'Union, avec pour conséquenc ...[+++]e d'éventuels manquements aux droits fondamentaux, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à une procédure régulière et la liberté d'entreprendre; souligne que ces risques sont particulièrement présents au regard de l'article 27, paragraphes 3 et 4, compte tenu non seulement du manque de précision de ces dispositions, mais aussi des pratiques actuellement utilisées dans certains États membres (par exemple, la surveillance d'Internet à grande échelle par des entités privées), dont la conformité avec la Charte est discutable;

Parce qu’à l’instar des archéologues qui déterrent progressivement de petites choses dans de petites excavations puis mettent toutes ces informations ensemble pour produire la carte d’une ville qui a été cachée et dont personne ne connaissait la localisation exacte, la Commission, avec le soutien inestimable d’autres personnes, d’ONG et du Conseil de l’Europe, entre autres, a réussi à dresser ce plan, à découvrir et mettre au jour cette ville cachée, qui est une stratégie conçue pour la violation systématique des droits fondamentaux des citoyens sous le prétexte théorique de protéger nos droits fondamentaux. Nous devons protéger nos droi ...[+++]ts et notre sécurité en violant les droits des autres: telle est l’approche que nous avons adoptée dans notre travail.

RVR correspondant aux approches classiques – Pas de balisage lumineux

Considérant le double mandat de l'ACIA et les recommandations du comité consultatif externe, les articles 56 et 57 ne permettraient pas à l’ACIA de formuler des règlements qui s’appuieraient sur un cadre de gestion du risque plutôt que sur un cadre de protection de la santé et de la sécurité; s’appuieraient sur des méthodes axées sur le rendement, des mesures volontaires et des stratégies d’information irréalisables au lieu de normes applicables et de limites précises; intégreraient le système agricole et alimentaire canadien au système américain, pour des motifs de commerce, au détriment de la santé publique et des possibilités économ ...[+++]iques des agriculteurs sur d’autres marchés; adopteraient des processus d’essai et d’approbation élaborés et des décisions prises à Washington; se répercuteraient sur les gouvernements provinciaux et locaux et engendreraient des barrières à la diversité culturelle qui traduit les valeurs locales et régionales, dans le but d’accroître le commerce et les échanges interprovinciaux.