Traduction de «previous case law » (Anglais → Français) :

M. Fullerton : Non, les précédents sont pris en considération.

19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;

Un juge aurait souhaité que les décisions soient plus explicites quant à la façon dont elles se rapportent à la jurisprudence tandis qu’un autre était favorable à un système reposant principalement sur des principes plutôt que sur la jurisprudence.

Malgré des jugements définitifs rendus en faveur des travailleurs sous contrats à durée déterminée, la Cour Suprême grecque a décidé, relativement à la Constitution grecque et en mettant de côté la jurisprudence antérieure, qu’il est strictement interdit de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public grec.

Cela fut confirmé par le récent arrêt de la Cour suprême grecque du 11 juin 2007 dans lequel le tribunal a annulé sa précédente jurisprudence.

6) La situation évoquée au point 4) ci-dessus est inconnue de la jurisprudence sur la base juridique: la jurisprudence existante traite d'actes qui ont un objectif et un contenu principaux par opposition à un objectif et à un contenu accessoires ou subordonnés d'un acte.