Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Establish a prima facie claim
Liability prima facie
Make a prima facie case
Make out a prima facie case
Prima facie
Prima facie case of privilege
Prima facie evidence
Prima facie finding
Prima facie proof
Prima facie question of privilege
To prove a prima facie case of discrimination.

Traduction de «prima facie finding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]


make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]


prima facie evidence | prima facie proof

commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue








To prove a prima facie case of discrimination.

Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.


establish a prima facie claim

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation


prima facie

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In closing, Mr. Speaker, there is neither substance nor procedural grounds in this particular case to justify a prima facie finding of breach of privilege which the hon. member for Toronto Centre has invited you to find.

Pour terminer, monsieur le Président, il n'y a en l'occurrence aucune preuve ou motif procédural justifiant une détermination d'atteinte au privilège à première vue, détermination que le député de Toronto-Centre vous invite à faire.


Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.


Honourable senators will know that a prima facie finding is not a finding or ruling of privilege.

Les honorables sénateurs savent qu'une constatation à première vue n'est pas la même chose qu'une décision de privilège.


Honourable senators will know that a prima facie finding is not a finding or ruling of privilege.

Les honorables sénateurs savent qu'une constatation à première vue n'est pas la même chose qu'une décision de privilège.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The presence of strong buyers can only serve to counter a prima facie finding of elimination of competition if it is likely that the buyers in question will pave the way for effective new entry.

La présence d'acheteurs puissants ne peut servir qu'à contrecarrer une conclusion prima facie d'élimination de la concurrence, s'il est probable que les acheteurs en cause ouvrent la voie à de nouvelles entrées réussies.


The company provided sufficient prima facie evidence that No structural changes had occurred in the company since the previous findings that may have an impact on the acceptability and enforceability of an undertaking.

La requérante a fourni des éléments de preuve suffisants desquels il est ressorti à première vue que, depuis les conclusions précédentes, aucun changement structurel susceptible d’avoir une incidence sur l’acceptabilité et le bon fonctionnement d’un engagement n’était intervenu dans la société.


1. In cases of urgency due to the risk of serious and irreparable damage to competition, the Commission, acting on its own initiative may by decision, on the basis of a prima facie finding of infringement, order interim measures.

1. Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires.


1. In cases of urgency due to the risk of serious and irreparable damage to competition, the Commission, acting on its own initiative may by decision, on the basis of a prima facie finding of infringement, order interim measures.

1. Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires.


Honourable senators, it shall be my intention as I speak to ask His Honour, the Speaker of the Senate, to make a prima facie finding of a breach of privilege.

Honorables sénateurs, les propos que j'adresse à Son Honneur le Président du Sénat visent à lui demander d'établir que nous sommes à première vue en présence d'un cas d'atteinte au privilège.


The Hon. the Speaker: Honourable senators, before a motion can be put to the chamber such as the one the Honourable Senator Carney has read from her notes, there must be a prima facie finding of breach of privilege.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant qu'une motion comme celle que vient de lire le sénateur Carney puisse être présentée, il faut d'abord établir que l'allégation d'atteinte aux privilèges paraît à première vue fondée.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'prima facie finding' ->

Date index: 2021-05-08
w