Traduction de «principle objectivity » (Anglais → Français) :

Code répertoire: Questions générales, financières et institutionnelles / Principes, objectifs et mission des traités Droit d'établissement et libre prestation des services / Principes et conditions

Code répertoire: Questions générales, financières et institutionnelles / Principes, objectifs et mission des traités Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Dispositions sociales générales / Égalité entre les femmes et les hommes

veiller à ce que toute extension du SIS s'effectue dans le respect des normes de protection des données les plus strictes, afin de tenter de trouver dans tous les cas le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité; accorder également une attention particulière aux implications et aux risques pour les droits de l'homme de l'introduction de données biométriques; estime que le principe directeur est que les données ne doivent être utilisées que pour des raisons expressément exposées à l'avance; demande le respect de ce principe; s'oppose donc à toute dérogation à ce principe, s'agissan ...[+++]t par exemple de celle qui figure dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2003, qui demandent que l'on examine davantage la possibilité, pour certaines autorités, d'utiliser des données extraites du SIS à des fins autres que celles pour lesquelles elles y ont été introduites initialement;

(h) veiller à ce que toute extension du SIS s'effectue dans le respect des normes de protection des données les plus strictes, afin de tenter de trouver dans tous les cas le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité; accorder également une attention particulière aux implications et aux risques pour les droits de l'homme de l'introduction de données biométriques; estime que le principe directeur est que les données ne doivent être utilisées que pour des raisons expressément exposées à l'avance; demande le respect de ce principe; s'oppose donc à toute dérogation à ce principe, s'agi ...[+++]ssant par exemple de celle qui figure dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2003, qui demandent que l'on examine davantage la possibilité, pour certaines autorités, d'utiliser des données extraites du SIS à des fins autres que celles pour lesquelles elles y ont été introduites initialement,

Cette manière de procéder est d'ailleurs conforme au principe de subsidiarité qui anime la Communauté européenne: les objectifs à atteindre sont définis au niveau communautaire et la manière de les réaliser est laissée à chaque État.

Toutefois la commission juridique souhaita que la procédure électorale soit "véritablement uniforme". Elle souligna que du point de vue juridique, l'exigence d'une procédure uniforme ne signifie pas seulement que les principes, objectifs ou résultats des systèmes électoraux soient uniformes, mais que les procédures elles-mêmes par lesquelles se réalisent ces principes, objectifs et résultats soient également uniformes.