Traduction de «privilege entry » (Anglais → Français) :

Le Bloc québécois appuie le projet de loi C-2 puisqu'il mettra fin à cette tradition qui permettait à des attachés politiques d'accéder de manière un peu privilégiée à la fonction publique.

À cet effet, les projets de mesure contiennent une analyse des parts de marché des différentes entreprises et font référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et serv ...[+++]ices, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion.

2. Toutefois, les dispositions de l'article 6 du protocole sur les privilèges et les immunités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier demeurent applicables aux membres et aux agents des institutions qui, à l'entrée en vigueur du présent traité, sont en possession du laissez-passer prévu à cet article et ce jusqu'à l'application des dispositions du paragraphe 1.

Suite à l'entrée en vigueur du TUE le 1er novembre, et compte tenu du fait que les différents avis du Comité des Gouverneurs des BC, du Comité monétaire et du Parlement européen(1) ont été donnés, le Conseil a procédé à l'adoption - des 4 actes suivants : = Règlement relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité = Décision relative aux données statistiques à utiliser pour la détermination de la clé de répartition des ressources financières de l'Institut monétaire européen = Décision relative à la consultation de l'Institut monétaire européen par les autorités des Etats membres au sujet de projets de ...[+++]réglementation = Règlement modifiant le règlement n° 260/68, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes - de deux positions communes = règlement précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité = règlement précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du Traité pour lesquelles la procédure de coopération s'applique.

[89] À d’autres occasions, lorsque la Chambre choisissait d’accepter les amendements ou les projets de loi du Sénat, une inscription portée aux Journaux précisait d’ordinaire : « Cette Chambre, tout en désapprouvant une infraction à ses privilèges et à ses droits, consent à se désister, mais ce désintéressement ne devra pas être invoqué comme un précédent ».

Préparation de la 2e Phase de l'Union économique et monétaire Le Conseil, complétant le dispositif nécessaire pour l'entrée en vigueur au 1er janvier 1994 de la 2e phase de l'UEM (Cf. Com. à la Presse n°10235/93 - Conseil ECOFIN du 22.XI.93) a arrêté les règlements : - précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières énoncée à l'article 104 A du Traité ; - précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions de financement monétaire énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du Traité ; - modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) ...[+++]n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des CE auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.