In this instance, the firm's financial situation and the over-capacity in the ceramic industry, in particular the branch producing sanitary ware, constituted handicaps indicating
that the firm would probably have been unable to raise on the private capital markets the fun
ds essential to its survival. The firm in question has been making substantial losses for several years: Bfrs 133,6 million in 1979, Bfrs 242,8 million in 1980 and Bfrs 302,3 million in 1981, which is equivalent to 23, 39 and 45 % of turnover for those same years. Fur
...[+++]ther, in the period 1979 to 1982, amounts owed for social security increased from Bfrs 120,8 million in 1979 to Bfrs 221 million in 1982.considérant que, en l'espèce, la situation financière de l'entreprise et la surcapacité dans le secteur de la céramique, notamment dans le domaine sanitaire, constituaient des handicaps tels qu'ils rendaient peu vraisemblable que l'entreprise puisse obtenir les sommes
indispensables à sa survie sur les marchés privés de capitaux; considérant que l'entreprise concernée a accusé des pertes importantes depuis plusieurs années; que ces pertes se sont en effet élevées à 133,6 millions de francs belges en 1979, à 242,8 millions de francs belges en 1980 et à 302,3 millions de francs belges en 1981, ce qui correspond respectivement à 23 %, 39
...[+++]% et 45 % du chiffre d'affaires de ces mêmes années; qu'en outre, pendant la période de 1979 à 1982, les sommes dues à la sécurité sociale sont passées de 120,8 millions de francs belges en 1979 à 221 millions de francs belges en 1982; 
