The Chief Public Prosecutor of the Republic of Lithuania was instructed, by decision of the Regional Court of Vilnius of 29 June 2009, to ask the European Parliament to waive the immunity of its Member Viktor Uspaskich, against whom criminal proceedings have been brought in Case No 1-38/2009, in order that the criminal proceedings initiated against him may go ahead and the bail order made against him by the court as a precautionary measure may be enforced.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-29]

Le procureur général de la République de Lituanie a été chargé, par décision du tribunal régional de Vilnius du 29 juin 2009, de demander au Parlement européen de lever l'immunité de son député Viktor Uspaskich, à l'encontre duquel des poursuites pénales ont été lancées dans le cadre de l'affaire n° 1-38/2009, de façon que les poursuites pénales dont il fait l'objet puissent continuer et que la mesure de liberté sous caution, prononcée à son encontre par le tribunal à titre de mesure préventive, puisse être appliquée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-11-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-11-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-09-06]

Le procureur général de la République de Lituanie a été chargé, par décision du tribunal régional de Vilnius du 29 juin 2009, de demander au Parlement européen de lever l'immunité de son député Viktor Uspaskich, à l'encontre duquel des poursuites pénales ont été lancées dans le cadre de l'affaire n° 1-38/2009, de façon que les poursuites pénales dont il fait l'objet puissent se poursuivre et que la mesure de liberté sous caution, prononcée à son encontre par le tribunal à titre de mesure préventive, puisse être appliquée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-09-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-09-06]

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-05]

20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-11-05]

21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-22]

21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-22]

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