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Ability tax
Corporate income tax
Corporate tax
Corporation income tax
Corporation tax
Excess profits tax
Non-profit association
Non-profit company
Non-profit organisation
Non-profit organization
Profit tax
Profit taxation
Profits tax
Tax on allocated portion of profits
Tax on directors'fees
Tax on non-commercial profits
Tax on profit quotas
Tax on profits
Tax on profits of self-employment
Taxation of profits
Windfall profit tax
Windfall profits tax

Traduction de «profit tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
profit tax | tax on profits | taxation of profits

imposition des bénéfices | impôt sur les bénéfices




corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]


tax on allocated portion of profits | tax on directors'fees | tax on profit quotas

impôt sur les tantièmes


ability tax | profits tax | tax on profits

impôt sur les bénéfices | taxe sur les bénéfices


corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations


windfall profits tax [ windfall profit tax | excess profits tax ]

impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]




tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]


non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]

société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Current aviation taxes and levies applied by Member States over and above the normal profit tax may negatively impact connectivity and competitiveness.

Les taxes spécifiques au transport aérien et les prélèvements sur ce mode de transport qui sont actuellement appliqués par des États membres à un taux supérieur à celui de l'impôt habituel sur les bénéfices peuvent nuire à la connectivité et à la compétitivité.


In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.


In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.


In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.


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In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.

En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.


The Belgian "excess profit" tax scheme, applicable since 2005, allowed certain multinational group companies to pay substantially less tax in Belgium on the basis of tax rulings.

Le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires, applicable depuis 2005, a permis à certaines sociétés faisant partie de groupes multinationaux de payer nettement moins d’impôts en Belgique sur la base de décisions fiscales anticipées.


The European Commission has concluded that selective tax advantages granted by Belgium under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.

La Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.


The Commission has opened an in-depth investigation into a Belgian tax provision, which allows group companies to substantially reduce their corporation tax liability in Belgium on the basis of so-called "excess profit" tax rulings.

La Commission a ouvert une enquête approfondie concernant une disposition fiscale belge permettant aux entreprises faisant partie d’un groupe de réduire nettement l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en Belgique au moyen du système des décisions fiscales anticipées concernant les «bénéfices excédentaires».


(1.03) For the purposes of the description of A in the definition “underlying foreign tax” in subsection (1), income or profits tax paid in respect of the taxable earnings of a particular foreign affiliate of a particular corporation or in respect of a dividend received by the particular affiliate from another foreign affiliate of the particular corporation, and amounts by which the underlying foreign tax of the particular affiliate or any other foreign affiliate of the particular corporation is required under subsection (1.1) or (1.2) to be increased, is not to include any income or profits tax paid, or amounts by which the underlying ...[+++]

(1.03) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée d’une société donnée ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée, et les sommes à ajouter, en application des paragraphes (1.1) ou (1.2), au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute autre société étrangère affiliée de la société donnée, ne comprennent ni un ...[+++]


(a) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate is resident, the particular affiliate and one or more other corporations, each of which is resident in that country, determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis, any amount paid by the particular affiliate to any of the other corporations to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or profits tax th ...[+++]

a) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée est résidante, cette dernière et une ou plusieurs autres sociétés qui résident chacune dans ce pays déterminent leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable au gouvernement de ce pays pour une année d’imposition sur une base consolidée ou combinée, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’une ou l’autre des autres sociétés, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée donnée à l’égard d’un montant donné inclus dans le calcul du revenu du contribuable ...[+++]




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Date index: 2022-01-09
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