When officials were asked why changes to the Fisheries Act were required for shared stewardship, it was explained that there were limits on what may be included in co-management agreements, such as Joint Project Agreements, because the Minister has absolute discretion under the Act, and there are no guidelines on the exercise of this discretion.
Lorsqu’il a demandé à des représentants du Ministère pourquoi il fallait modifier la Loi sur les pêches pour assurer l’intendance conjointe, ils ont expliqué qu’il y avait des limites à ce que pouvaient contenir ces ententes, telles que les ententes sur l’exécution d’un projet, parce que le Ministre avait un pouvoir discrétionnaire absolu aux termes de la Loi et qu’il n’existe pas de lignes directrices quant à l’exercice de son pouvoir.
