Traduction de «protective gas » (Anglais → Français) :

Notre gouvernement: redéposera et fera adopter la Loi sur le respect des collectivités, de sorte que les parents aient leur mot à dire avant qu’un site d’injection supervisé ouvre dans leur quartier; élargira sa Stratégie nationale antidrogue afin de contrer le problème grandissant de l’abus de médicaments d’ordonnance; éliminera les lacunes qui permettent d’entretenir la dépendance sous le couvert du traitement; saisira les occasions présentées par la finance sociale et l’Appel national d’idées sur la finance sociale, qui s’est avéré une réussite; bâtira sur le succès de l’approche Logement d’abord et de sa stratégie renouvelée des ...[+++]partenariats de lutte contre l’itinérance afin d’aider les Canadiens et Canadiennes vulnérables à se loger; protégera le riche patrimoine naturel du Canada grâce à un nouveau Plan de conservation national, qui augmentera les aires protégées et insistera sur une meilleure conservation marine et côtière; mènera à bien son travail de protection des aires sauvages du parc Nááts’ihch’oh, de l’île Bathurst et des montagnes Mealy d’ici 2015; travaillera avec les communautés, les organisations sans but lucratif et les entreprises afin de créer et de protéger davantage d’espaces verts dans les villes et les banlieues; prendra d’autres mesures pour améliorer la qualité de l’air à l’échelle du pays; misera sur sa position de premier gouvernement ayant obtenu une réduction absolue des gaz à effet de serre en travaillant avec les provinces à réduire les émissions des secteurs pétrolier et gazier, tout en assurant la compétitivité des entreprises canadiennes.

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le ...[+++]cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...

Pour la fraction couverte de la valeur exposée au risque (E) (sur la base de la valeur corrigée de la protection du crédit GA), la probabilité de défaut (PD) aux fins de l’annexe VII, partie 2, peut être la probabilité de défaut du fournisseur de la protection, ou un montant situé entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant, si la substitution n’est pas réputée complète.

Aux fins de l’article 80, g est la pondération de risque à attribuer à une exposition, dont la valeur exposée au risque (E) est intégralement protégée au moyen d’une protection non financée (GA), où:

niveau d’urgence (urgence): en cas de demande en gaz exceptionnellement élevée ou d’interruption significative de l’approvisionnement ou d’autre détérioration importante de l’état de l’approvisionnement et au cas où toutes les mesures pertinentes fondées sur le marché ont été mises en œuvre sans que l’approvisionnement en gaz soit suffisant pour satisfaire la demande en gaz restante, de sorte que des mesures supplémentaires, non fondées sur le marché, doivent être mises en place, en vue, en particulier, de préserver les approvisionnements en gaz au profit des clients protégés conformément à l’article 8.

2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises opérant dans le secteur du gaz, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la p ...[+++]rotection du climat.