Overall, the definition of street racing in the bill is stated in general terms, unlike the definition in the British Columbia statute, for example (52) This could be because, among other things, the five new offences created by the bill require, in addition to involvement in street racing, the same constituent elements (mens rea and actus reus) as do dangerous operation(53) and criminal negligence,(54) which are already described in the Code.
Enfin, dans son ensemble, la définition de course de rue du projet de loi est énoncée en termes généraux, contrairement, par exemple, à la définition donnée dans la loi de la Colombie-Britannique(52). Cela pourrait tenir, entre autres, au fait que les cinq nouvelles infractions créées par le projet de loi requièrent – en plus de la participation à une course de rue – les mêmes éléments constitutifs (mens rea et actus reus) que la conduite dangereuse(53) ou la négligence criminelle(54), qui sont des infractions déjà décrites par le Code.
