Traduction de «radar hand-off controller » (Anglais → Français) :

Le Conseil peut-il indiquer si le Myanmar est tombé en dehors de la surveillance internationale, ce qui permettrait alors au régime militaire en place de continuer ses brutalités et d'infliger des souffrances.

162. déplore l'absence de contrôle de l'aéronef Gulfstream portant le numéro d'immatriculation N478GS, qui a eu un accident le 6 décembre 2004 lors de son atterrissage à Bucarest; rappelle que cet aéronef avait décollé de la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, et que ses sept passagers ont disparu à la suite de l'accident; apprécie cependant la bonne coopération dont ont fait preuve les autorités roumaines en remettant à la commission temporaire le rapport sur l'accident;

Le gouvernement soutient que le projet de loi propose de transférer les pouvoirs et de confier la responsabilité des évaluations aux résidents du Yukon, mais en réalité le ministre conserverait le pouvoir de contrôler le processus et de choisir les membres de l'office qui serait créé (1025) Encore une fois, le gouvernement fédéral n'arrive pas à se retirer d'un domaine qui devrait pourtant être de compétence provinciale et territoriale.

Est-ce que le solliciteur général peut assurer aux Canadiens que la GRC contrôle ce dossier et que l'enquête n'a pas été confiée à la police de Cornwall?

La partie n'est pas égale : d'un côté nous avons un État qui n'a jamais défini ses frontières, multiplie les colonies et possède une des armées les plus puissantes du monde ; de l'autre, un peuple et un territoire occupés, sans État ni armée, qui ne peut exercer aucun contrôle sur quoi que ce soit, pas même sur l'importation des haricots, et je ne parle pas de ses frontières : depuis le 29 septembre cet État est assiégé, bombardé, cloîtré dans les villages, où les malades meurent aux points de contrôle militaires ; où les médecins et les infirmiers sont agressés, où les parlementaires ne peuvent se réunir.

Comme nous l'avons déjà expliqué en détail dans les présents motifs, les tribunaux ont depuis longtemps maintenu une attitude de non-intervention à l'égard de l'exercice d'un privilège parlementaire, particulièrement lorsque celui-ci vise à garder le contrôle des débats internes de l'assemblée.