rating of licence en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

rating, rating of licence, rating of licence, commercial pilot licence with instrument rating, patents licence, contractual licensing, licence under patent, Licence(STW), licence agreements(UNBIS), licencing procedures proposals, licencing process proposals, advise on licencing procedures, licencing procedures suggestions, oversee licences for airport vehicles, manage airport vehicle licences, manage licences for airport vehicles, assemble licence fees, gather licence payments, collect licence fees, gather licence fees, Aircraft Maintenance Engineer Licence Ratings, driving licence, penalty points driving licence, trade licence, allocation of licence, licence authorisation, -*- qualification de licence, qualification de licence, licence de pilote professionnel IFR, licence de brevet, contrat de licence, licence d'exploitation, gérer les permis des véhicules aéroportuaires, percevoir des droits de licence, permis de conduire, permis à points, licence commerciale, attribution de licence, autorisation de licence,

qualification de licence

licence de pilote professionnel IFR

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

gérer les permis des véhicules aéroportuaires

percevoir des droits de licence

Qualifications des licences de techniciens d'entretien d'aéronefs

permis de conduire [ permis à points ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

24. est préoccupé par l'effet que les menaces de poursuites judiciaires par des entreprises dans certains États membres – que ces menaces soient soit réelles ou perçues – pourraient avoir sur l'examen des demandes d'autorisation d'exportation; rappelle aux États membres que l'application rigoureuse et scrupuleuse des huit critères permet de justifier les refus d'autorisation;

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats ont été soumis au gouvernement congolais et attestent la présence de pétrole; demande au gouvernement congolais de ne pas accorder de licence à un autre exploitant;

I. considérant que SOCO International ne détient plus la licence sur le bloc V du parc national des Virunga;

H. considérant qu'en dépit d'une loi congolaise qui interdit les activités préjudiciables à l'environnement dans les zones protégées, le permis de prospection détenu par SOCO exploite une dérogation prévue par cette loi, qui autorise les "activités scientifiques" dans ces zones;