Traduction de «reasonably foreseeable injury » (Anglais → Français) :

Les risques de blessure ou d’atteinte à la santé auxquels s’expose l’utilisateur d’une bicyclette doivent être limités au niveau minimal compatible avec une utilisation raisonnable et prévisible du produit et jugé acceptable et compatible avec un haut niveau de protection de la santé et de sécurité.

(a) La machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir de manière à éviter toute lésion ou atteinte éventuelle à la santé et à la sécurité des personnes et, le cas échéant, aux animaux domestiques et aux biens et, lorsqu'il y a lieu, à l'environnement lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible".

Elle englobe en effet tout risque, existant ou éventuel, qu’un produit de consommation présente au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible et qui est susceptible de causer la mort d’une personne qui y est exposée ou d’avoir des effets négatifs sur sa santé (y compris les blessures).

La modification proposée portait sur l'article 13 du projet de loi et demandait aux tribunaux d'ordonner à la personne chargée de la garde et de la surveillance de l'adolescent et ayant négligé d'accomplir raisonnablement son devoir prévisible de parent, de verser, au moment et aux conditions fixés par le tribunal, un montant visant à compenser la perte de biens, de revenu ou de soutien financier, ainsi que des dommages spéciaux ou une blessure découlant de la commission de l'infraction lorsque la valeur de ceux-ci était facilement vérifiable, mais aucune ordonnance ne devait être prise en cas de dommages généraux.