Traduction de «receiving controller » (Anglais → Français) :

14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la s ...[+++]ociété visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);

(c) une décision de la Commission grecque de la concurrence condamnant la société Sea Star, qui contrôle la compagnie ANEK, laquelle perçoit des subventions publiques; et d) l’augmentation des aides d’État – 100 millions d’euros cette année et 200 autres millions au cours des cinq dernières années – allouées selon des procédures opaques de concession directe.

– (PT) M. le Président, mesdames et messieurs, dans sa sphère de compétences, la commission de la pêche a déposé une série de propositions aux fins d'amendements auprès de la commission des budgets pour examen, dont la plupart ont reçu un accueil favorable et concerne notamment le renforcement de la politique maritime européenne dans les actions préparatoires aux fins du développement durable des innombrables opportunités qu'offrent les mers et les océans en Europe, de ressources supplémentaires afin de garantir la durabilité des mers et des océans et collecter des informations essentielles au développement d'une politique de la pêche durable, aux fins du fonctionnement et de l'efficacité adéquats de l'agence communautaire du ...[+++]contrôle des pêches et, en outre, s'agissant des régions les plus éloignées, pour garantir l'efficacité des programmes actuels, essentiels à la minimisation des contraintes qui touchent continuellement et particulièrement ces régions.

Après les vacances d’été, j’ai reçu une pléthore de questions de personnes résidant dans ma circonscription électorale à ce sujet, en particulier sur l’extrême lenteur des progrès dans les contrôles frontaliers entre la Bulgarie et la Roumanie et entre la Bulgarie et la Turquie, ces contrôles étant fréquemment suspendus totalement pendant plusieurs heures consécutives et les retards pouvant durer jusqu’à douze heures.

La Commission ne soulève en principe pas d'objection dans ce dernier cas (p.ex. Gesamtvollstreckung dans l'ancienne RDA), étant donné qu'un administrateur contrôle la vente des actifs et que toutes les parties intéressées peuvent faire une offre.

Cependant, selon le processus de paix d'Oslo, les Palestiniens devaient obtenir le contrôle d'autres zones totalisant 24 p. 100 du territoire dans la deuxième phase, puis la grande majorité du reste dans la troisième phase.