Traduction de «reference area » (Anglais → Français) :

déterminent si les dispositions ci-après s’appliquent: dispositions relatives aux zones de montagne, aux zones soumises à des contraintes naturelles importantes et aux autres zones soumises à des contraintes particulières visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, aux zones Natura 2000, aux zones relevant de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , aux terres agricoles bénéficiant d’un agrément pour la production de coton conformément à l’article 57 du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, visées à l’article 4, par ...[+++]agraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces désignées par les États membres pour la mise en œuvre régionale et/ou collective de surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 46, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013, aux terres notifiées à la Commission conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1307/2013, aux prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans les zones relevant de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et aux autres surfaces sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et/ou aux zones désignées par les États membres conformément à l’article 48 dudit règlement.

Coefficient de réduction = superficie de référence de la sous-superficie de base divisée par la superficie totale au titre de laquelle des demandes ont été présentées pour ladite sous-superficie de base.

D'après l'évaluation à mi-parcours, le programme finlandais pour l'objectif 2 a eu une incidence notable sur l'augmentation du nombre des entreprises et sur l'emploi dans la région de programmation où les nouvelles entreprises ont fleuri à un rythme aussi rapide que dans les régions témoins du sud et du centre de la Finlande.

La modification pr voyait qu'en cas de d passement d'une surface totale de 5 128 millions d'hectares au niveau communautaire, des sanctions seraient appliqu es dans les Etats membres o les producteurs auraient d pass la superficie nationale garantie de r f rence d'un certain seuil .

En modifiant le règlement nu 1765/92/CEE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, le Conseil a donc adapté la superficie maximale garantie (SMG) communautaire dans le secteur des graines oléagineuses et attribué une superficie nationale de référence (SNR) aux trois nouveaux Etats membres.

Sanctions pour dépassement de la superficie maximale garantie concernant les oléagineux Ce point a été mis à l'ordre du jour à la demande de la délégation allemande qui souhaite attirer l'attention du Conseil sur les conséquences inacceptables de la règle selon laquelle la pénalité appliquée dans une région par suite d'un dépassement de la superficie maximale garantie reste applicable aussi longtemps que la Communauté reste excédentaire, même si la région considérée reste par la suite en dessous de son chiffre de référence.