Traduction de «relevant to » (Anglais → Français) :

—Détermination et définition des éléments du niveau de référence applicable, ce qui inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, les critères pertinents et les activités minimales établies en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013, les exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que les autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national.

—Détermination et définition des éléments du niveau de référence applicable, ce qui inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil , les critères pertinents et les activités minimales établies en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil , les exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que les autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national.

Détermination et définition des éléments du niveau de référence applicable, ce qui inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), les critères pertinents et les activités minimales établies en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), les exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que les autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national;

Détermination et définition des éléments du niveau de référence applicable, ce qui inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, les critères pertinents et les activités minimales établies en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013, les exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que les autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national;

1. Les notifications et les publications prévues aux articles 5, 6, 7 ou 8 précisent l’identité de la personne physique ou morale qui détient la position concernée, la taille de la position concernée, l’émetteur en rapport avec lequel la position concernée est détenue et la date à laquelle la position concernée a été créée ou modifiée ou a cessé d’être détenue.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'a ...[+++]cte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.