Member States having already transposed these recommendations, whose adoption dates back to 2011, 2012 and 2013, should not be constraint to submit today to the Commission requests for the derogations foreseen in the recommendations, taking also into consideration the fact that the EC has failed to transpose them up to date.
Les États membres qui ont déjà transposé ces recommandations, dont l'adoption remonte aux années 2011, 2012 et 2013, ne devraient pas être tenus de présenter aujourd'hui à la Commission des demandes pour les dérogations prévues dans les recommandations, compte également tenu du fait que la CE ne les a pas transposées jusqu'à présent.