Traduction de «restricted occupation » (Anglais → Français) :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), des points sont attribués au travailleur qualifié à l’égard de l’expérience de travail dans toute profession ou tout métier appartenant aux genre de compétence 0 Gestion ou niveaux de compétences A ou B de la matrice de la Classification nationale des professions — exception faite des professions d’accès limité.

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle n ...[+++]e soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

Cela signifie que promouvoir une approche du travail qui corresponde aux étapes de la vie, qui tienne compte des problèmes des jeunes ayant interrompu leur éducation et qui adapte les conditions de travail aux besoins des familles, et en particulier aux devoirs des parents, qui élimine la discrimination sur le lieu de travail, en particulier en matière d’accès aux formations et autres formes de développement des compétences, et qui réduise progressivement l’activité professionnelle des citoyens plus âgés doit constituer à l’avenir la base de notre action dans ce domaine.

Votre rapporteur fait observer de surcroît que la directive ne se borne pas en tout point à une simple consolidation: au contraire, aux termes de la directive, le champ d'application des dispositions horizontales doit s'étendre aussi à des domaines comme les régimes professionnels de sécurité sociale, ce qui serait un développement substantiel du droit communautaire, dont les conséquences ne peuvent être évaluées de manière définitive.

Lorsque, conformément à l'article 4, une entreprise d'assurance gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement.

Les restrictions qui pèsent sur le libre choix, par les institutions de retraite professionnelle, de gestionnaires d'actifs et de dépositaires agréés limitent la concurrence dans le marché intérieur et doivent donc être éliminées.