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Aid for restructuring
Claim of lien
Claim of privilege
Claim to privilege
Compensated days lost claims
Days lost claims
Debt restructuring
Enterprise restructuring
Industrial adaptation
Industrial change
Industrial restructuring
Land restructuring
Loan restructuring
Pay rate restructuring
Pay restructuring
Rate restructuration
Restructured claim
Restructuring of troubled debt
Restructuring plan
Task Force on Restructuring EMS and DCG
Time lost claims
Troubled debt restructuring

Traduction de «restructured claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]


troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]

restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]


loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt

restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette


pay rate restructuring [ pay restructuring | rate restructuration ]

restructuration des taux de rémunération [ nouvel agencement des taux de rémunération ]


Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]


claim of lien | claim of privilege | claim to privilege

allégation de privilège | revendication de privilège


compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims

demandes de prestations accordées




land restructuring

aménagement foncier [ restructuration foncière ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).

la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).


Establishing an independent claims commission is essential to any restructured claims resolution process.

L'instauration d'une commission indépendante de règlement des revendications est essentielle pour tout processus de règlement des revendications restructuré.


Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the exis ...[+++]

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédure ...[+++]


Recovery rates are higher in economies where restructuring is the most common insolvency proceeding: in such economies creditors can expect to recover 83% of their claims, against an average of 57 % in liquidation procedures.

Ces taux sont plus élevés dans les économies où la restructuration constitue la procédure d'insolvabilité la plus courante: les créanciers peuvent s'attendre à y recouvrer 83 % de leurs créances, contre une moyenne de 57 % dans le cadre des procédures de liquidation.


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In particular, where under national law the voting rules for adopting a restructuring plan require the prior approval of creditors' claims, those claims should be deemed to be approved for the purpose of voting on the undertaking.

En particulier, lorsque, en vertu du droit national, les règles de vote applicables à l'adoption d'un plan de restructuration exigent l'approbation préalable des créances des créanciers, celles-ci devraient être réputées approuvées aux fins du vote sur l'engagement.


(b) the amount of a secured claim is the amount, proof of which might be made under the Bankruptcy and Insolvency Act if the claim were unsecured, but the amount if not admitted by the company is, in the case of a company subject to pending proceedings under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, to be established by proof in the same manner as an unsecured claim under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankrupt ...[+++]

b) le montant d’une réclamation garantie est celui dont la preuve pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la réclamation n’était pas garantie, mais ce montant, s’il n’est pas admis par la compagnie, est, dans le cas où celle-ci est assujettie à une procédure pendante sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, établi par preuve de la même manière qu’une réclamation non garantie sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois, selon le cas, et, s’il s’agit de toute autre compagnie, il est déterminé par le tribunal sur dem ...[+++]


(b) the amount of a secured claim is the amount, proof of which might be made under the Bankruptcy and Insolvency Act if the claim were unsecured, but the amount if not admitted by the company is, in the case of a company subject to pending proceedings under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, to be established by proof in the same manner as an unsecured claim under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankrupt ...[+++]

b) le montant d’une réclamation garantie est celui dont la preuve pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la réclamation n’était pas garantie, mais ce montant, s’il n’est pas admis par la compagnie, est, dans le cas où celle-ci est assujettie à une procédure pendante sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, établi par preuve de la même manière qu’une réclamation non garantie sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois, selon le cas, et, s’il s’agit de toute autre compagnie, il est déterminé par le tribunal sur dem ...[+++]


1. Any aid referred to in Articles 3, 6, 7, 8 and 9 claimed for any of the marketing years 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 and 2009/2010 shall be granted only within the limit of the appropriations available in the restructuring fund.

1. Toute aide visée aux articles 3, 6, 7, 8 et 9, demandée pour les campagnes de commercialisation de 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010 n'est octroyée que dans la limite des crédits disponibles dans le cadre du fonds de restructuration.


Mr. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Mr. Speaker, talking about hiding the truth, the Quebec minister responsible for restructuring claims that the methodology used for the study prepared by Georges Mathews of the Institut national de recherche scientifique was flawed in many ways, which is why it has not yet been made public.

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, en parlant de cachettes, le ministre québécois délégué à la Restructuration prétend que l'étude préparée par Georges Mathews de l'Institut national de recherche scientifique comportait de nombreux vices méthodologiques et que c'est pour cette raison qu'elle n'a pas été rendue publique encore.


Your Committee believes that Bill S-216 would cause companies to prefer liquidation to restructuring, because it would confer preferred status on claims for unfunded long-term disability liabilities in liquidation proceedings, while conferring super-priority status on similar claims in restructuring proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act; and

Votre comité estime que le projet de loi S-216, pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu'à la restructuration, puisqu'il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d'invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et




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'restructured claim' ->

Date index: 2022-05-04
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