Traduction de «resulting trustee » (Anglais → Français) :

(17) Lorsque l’expression « employé ou autre bénéficiaire » figure au présent article, relativement à un régime de participation aux bénéfices, « autre bénéficiaire » s’entend de toute personne, autre que l’employé, à qui une somme est ou peut devenir payable par un fiduciaire en vertu du régime par suite de paiements effectués au fiduciaire en vertu du régime au profit d’employés, y compris l’employé.

Or, la crédibilité de ces institutions a encore diminué cette semaine après le nouvel accord cynique intervenu entre le PPE et les socio-démocrates pour la Présidence, et pour avoir désigné au poste de haut représentant pour les affaires étrangères une femme qui n’a jamais été élue à une assemblée publique, mais a accédé à ce nouveau poste parce qu’elle faisait partie d’une chambre de fossiles féodaux et en raison de son appartenance au parti travailliste britannique.

Dans ce contexte, la demande de virement 07/2008 a été présentée, ayant pour effet de réduire des crédits dans 54 lignes administrative du budget de la Commission concernant les traitements et pensions des fonctionnaires et de renforcer deux lignes concernant le fonctionnement, à savoir 03 01 Dépenses administratives du domaine politique "concurrence" et 03 03 02 Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence, en dégageant 14 200 000 euros pour aider financièrement un mandataire chargé de superviser la mise en œuvre de l'arrêt complexe r ...[+++]endu par la Cour contre Microsoft.

Nous, députés européens du Parti populaire européen, aimerions exprimer notre satisfaction: au travers de son 23 rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire comme au travers de l'annonce des résultats en Europe, la Commission exprime son désir d'être l'administrateur des traités, et de s'assurer que la législation est appliquée.

Certains craignaient que les syndics ne soient tenus personnellement responsables des dettes et obligations résultant de la conduite du débiteur avant leur nomination.

La clause concernant le compte séquestre a eu pour effet que les administrateurs sont convenus d’une période de dix-sept ans pour combler le déficit des pensions.