Traduction de «retirement grant » (Anglais → Français) :

2. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si une indemnité de retraite est versée aux termes de la législation de Trinité et Tobago mais si l’ouverture du droit à une pension de retraite aux termes de ladite législation peut être établie en fonction de l’application des dispositions relatives à la totalisation énoncées à la section 1, la pension de retraite est versée au lieu de l’indemnité.

D'abord, il comporte plusieurs dispositions relatives aux juges militaires, et je vais les nommer en rafale: il garantit le maintien en fonction des juges jusqu'à leur retraite; il accorde l'immunité judiciaire de la même façon qu'on l'accorde à un juge de la Cour supérieure au niveau criminel; il accorde au juge militaire en chef le pouvoir d'établir des règles de pratique et de procédure avec l'approbation du gouverneur en conseil; il augmente la souplesse du système grâce à la nomination de juges militaires à temps partiel par la mise en place d'un tableau des juges militaires de la force de réserve; et il ajoute l'obligation d'av ...[+++]oir été officier dix ans comme condition pour être nommé juge.

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

Si le cédant perçoit une pension de retraite versée par l'État membre, l'aide à la retraite anticipée est accordée sous la forme d'un complément de retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national de retraite.

Cette loi prévoit : - des exonérations fiscales sur les opérations de fusion; - des subventions pour l'achat de véhicules; - des subventions à l'investissement; - une réduction des charges sociales pour la formation professionnelle; - des primes de départ à la retraite; - une réduction des charges sociales pour les nouveaux recrutements.

Pour atteindre un tel objectif, le régime notifié comporte plusieurs mesures, à savoir : - des allègements fiscaux, - des primes à l'achat d'un nouveau véhicule, - des subventions aux investissements, - des primes à la cessation d'activité, - la prise en charge temporaire par l'Etat des charges sociales dues sur la rémunération des travailleurs qui suivent une action de formation ou qui exerçaient jusqu'alors, en tant qu'indépendants, l'activité de transporteur.