Our current Statutory Instruments Act provides clear direction regarding subordinate law, offering instructions in areas such as the coming into force date, the means or instruments by which the coming into force will be achieved, the method to be used to publish the subordinate law, and even Parliament's role in the revocation of the instrument should it be found not to be in compliance.
Notre loi actuelle, la Loi sur les textes réglementaires, fournit des indications claires au sujet des décrets-lois, concernant notamment la date d'entrée en vigueur, les moyens ou instruments de mise en oeuvre de l'entrée en vigueur, la méthode de publication des décrets-lois, et même le rôle du Parlement dans l'abrogation de tout décret-loi jugé non conforme.