Traduction de «right enforcement » (Anglais → Français) :

pouvoir pouvant être exercé par voie d'action

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

droit de coercition | droit de contraindre

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

faire appliquer le règlement dans un parc

Trouble affectif organique de l'hémisphère droit

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++] | quérulente

la création de programmes de formation spécifiques sur la protection des droits.

Respect des droits de propriété intellectuelle // Bruxelles, le 29 novembre 2017

39. souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle clé dans le secteur des industries culturelles et créatives et où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;

39. souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle clé dans le secteur des industries culturelles et créatives et où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;