In particular, it notes that Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union, states that ‘in defining and implementing its policies and activities, t
he Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health’, The EU Cha
rter of Fundamental Rights also lists, particularly under its Chapter IV ‘Solidarity’, the social rights whi
...[+++]ch make up the Community acquis, such as the right to collective bargaining, fair and just working conditions and protection in the event of unjustified dismissal.En premier lieu, il rappelle que l'article 9 du traité FUE dispose que "dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine". De même, la charte des droits fondament
aux de l'Union rassemble, notamment dans son titre IV sur la solidarité, les droits sociaux qui composent l'acquis communautaire, tels que le droit à la négociation collective, à des conditions de tr
...[+++]avail justes et équitables ou à la protection en cas de licenciement injustifié.
